Conditions de location de courte durée avec conducteur — applicables à compter du 1er mars 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DIGITAL PARTNERS EUROPE, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 995 356 359, exploitant la plateforme Mon Camion Avec Chauffeur (MCAC) accessible à l'adresse mcac.app (ci-après « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale passant commande via la Plateforme (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
MCAC est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels ayant besoin de transporter des marchandises sur longue distance et des transporteurs professionnels indépendants disposant de leurs propres licences de transport, véhicules et assurances.
MCAC agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas elle-même transporteur. La prestation de transport est exécutée par le transporteur partenaire affecté à la mission (ci-après « le Transporteur »), sous sa propre responsabilité et ses propres autorisations réglementaires.
En résumé : MCAC organise, le Transporteur exécute. Le contrat de transport lie le Client au Transporteur via l'intermédiation de MCAC.
Le service consiste en la location de courte durée d'un véhicule utilitaire avec conducteur pour le transport routier de marchandises, principalement dans le cadre de déménagements longue distance.
| Type | Charge utile |
| Camion 20 m³ sans hayon | 1 100 kg maximum |
| Camion 20 m³ avec hayon | 1 000 kg maximum |
D'autres formats de véhicules pourront être proposés ultérieurement sur la Plateforme.
La commande s'effectue sur la Plateforme mcac.app selon le processus suivant :
La réservation est considérée comme ferme après réception du paiement des arrhes et envoi de la confirmation par MCAC.
Le véhicule mis à la disposition du Client est en bon état de marche, de présentation et d'entretien. Les carburants, lubrifiants et tous les ingrédients nécessaires à son bon fonctionnement sont fournis par le Transporteur.
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Le Transporteur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite :
Le Client s'interdit de se substituer au conducteur désigné par le Transporteur pour ces opérations.
Le Client assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport. À ce titre, le Client :
Lorsque le conducteur participe aux opérations de transport (aide au chargement/déchargement), il agit pour le compte et sous la responsabilité du Client.
Important : le Client est seul responsable du poids du chargement. En aucun cas le poids ne doit excéder la charge utile du véhicule (1 100 kg sans hayon / 1 000 kg avec hayon). Le Client est responsable des conséquences d'une éventuelle surcharge (amendes, immobilisation, frais supplémentaires).
Le Client s'engage à présenter ses marchandises correctement emballées et protégées au moment du chargement. Cette condition est essentielle pour la prise en charge par le Transporteur et pour l'application de la couverture d'assurance.
En cas de casse ou de détérioration de marchandises dont l'emballage est jugé insuffisant ou inadapté, la responsabilité du Transporteur et de MCAC ne pourra être engagée. Le conducteur peut constater l'état de l'emballage au moment du chargement.
Le prix de la location est un prix fixe tout compris, calculé par la Plateforme en fonction de la distance kilométrique, du volume du véhicule, des options sélectionnées et de la date choisie. Ce prix inclut le véhicule, le conducteur, le carburant, les péages et l'assurance transport.
| Arrhes à la réservation | 50 % du montant total TTC, payable lors de la confirmation de commande via un lien de paiement sécurisé |
| Solde | 50 % du montant total TTC, payable à la fin du chargement, avant le départ du camion |
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Les temps de chargement et de déchargement sont inclus dans l'offre de prix dans les limites suivantes :
| Camion 20 m³ | 2 heures (120 min) pour le chargement + 2 heures pour le déchargement |
Le Client peut réserver des tranches horaires supplémentaires au tarif de 85 € TTC par heure. En cas de dépassement non prévu, les heures supplémentaires sont facturées au tarif de 120 € TTC par heure (indivisible).
Tarif d'immobilisation du véhicule (en cas d'attente imputable au Client) : 35 € TTC par heure.
Après confirmation de la réservation, le Client peut annuler dans les conditions suivantes :
| Délai | Conditions |
| Plus de 7 jours avant le jour J | Remboursement intégral (100 %) des arrhes versées |
| Entre 7 jours et 72 heures avant | 50 % des arrhes retenues à titre d'indemnité d'annulation |
| Moins de 72 heures avant | Aucun remboursement — la totalité des arrhes est retenue |
L'annulation doit être notifiée par email à contact@mcac.app ou par téléphone au +33 7 57 59 26 30. La date de réception de la notification fait foi.
En cas d'annulation du fait de MCAC ou du Transporteur, MCAC s'engage à proposer au Client une solution alternative (nouveau transporteur, nouvelle date) dans les meilleurs délais. Si le Client refuse la solution proposée, les arrhes lui sont intégralement remboursées.
| Délai | Conditions |
| Plus de 7 jours avant le jour J | Modification gratuite (date, adresse, options) sous réserve de disponibilité |
| Entre 7 jours et 72 heures avant | Frais de modification de 90 € TTC, sous réserve de disponibilité |
| Moins de 72 heures avant | Modification impossible — toute modification est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation |
Si la modification entraîne un changement de prix (changement de distance, de véhicule ou d'options), un nouveau devis est transmis au Client. Le Client peut accepter le nouveau prix ou conserver sa réservation initiale.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport dont la date d'exécution est déterminée. La réservation d'un transport à date fixe constitue une telle prestation.
Toutefois, le Client bénéficie des conditions d'annulation prévues à l'article 9 des présentes CGV, qui offrent une flexibilité supérieure au droit de rétractation légal.
Chaque transporteur partenaire du réseau MCAC dispose de sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant les dommages aux marchandises transportées à hauteur d'un minimum garanti de 300 000 € par sinistre.
Le Transporteur souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile automobile conformément à la loi du 5 juillet 1985 et à l'article L.211-1 du Code des assurances. Cette garantie couvre le territoire français métropolitain et les pays de l'Union européenne.
En tant que plateforme de mise en relation, MCAC ne saurait être tenue responsable des dommages aux marchandises survenus pendant le transport. La responsabilité du transport incombe au Transporteur professionnel mandaté. MCAC s'engage toutefois à accompagner le Client dans ses démarches en cas de sinistre.
Le Transporteur est seul responsable des infractions au Code de la route résultant de la conduite du véhicule ou du fait de son personnel.
Les contraventions résultant des instructions données par le Client (itinéraire imposé, stationnement interdit demandé, etc.) restent à la charge du Client.
Le Transporteur munit le véhicule de tous les documents exigés par la réglementation des transports. Le Client est soumis à toutes les obligations relatives aux marchandises qu'il fait transporter.
En cas d'immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, le Transporteur fournit, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d'assurer le service.
Si le véhicule tombe en panne en cours de mission, le Transporteur procède à son dépannage dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à son remplacement, sans qu'il puisse en résulter pour le Client une facturation supplémentaire liée à la panne.
Toute réclamation relative à l'exécution du transport doit être adressée à MCAC dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison, par email à contact@mcac.app.
La réclamation doit être accompagnée de tout justificatif utile (photos des dommages, description détaillée, estimation du préjudice). MCAC transmet la réclamation au Transporteur et accompagne le Client dans la résolution du litige.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation.
Médiateur de la consommation :
Médiation de la consommation — CM2C
14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay
www.cm2c.net
Le Client peut également soumettre son litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Pour les litiges impliquant un consommateur, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de la livraison effective du service.
Dernière mise à jour : mars 2026